Absence de projet d'établissement

Le FAM de la Pointe du Lac, dont le SAMSAH fait partie, ne dispose pas de projet d'établissement depuis de nombreuses années. Ce document, pourtant obligatoire, est censé définir les objectifs de la structure, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, ainsi que, depuis la loi du 7 février 2022, sa politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.

Une obligation légale explicite

L'article L. 311-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose à tout établissement ou service social et médico-social d'élaborer un projet d'établissement ou de service. Ce projet doit être établi pour une durée maximale de cinq ans, après consultation du Conseil de la Vie Sociale ou, à défaut, après mise en œuvre d'une autre forme de participation des usagers.

Le projet d'établissement n'est pas un document accessoire : il constitue le cadre de référence de l'accompagnement proposé par la structure. Il définit les objectifs en matière de coordination, de coopération, d'évaluation des activités et de qualité des prestations. Son absence signifie que la structure fonctionne sans cadre formalisé, sans objectifs définis, et sans référentiel permettant d'évaluer la qualité de l'accompagnement.

Un document introuvable

Plusieurs usagers ont demandé à consulter le projet d'établissement du FAM. L'institution n'a jamais été en mesure de le produire. L'absence de ce document n'est pas un oubli administratif : elle reflète un fonctionnement où les objectifs de la structure ne sont définis nulle part, et où l'accompagnement des usagers ne repose sur aucun cadre vérifiable.

Interrogées sur ce document, la direction et l'ancienne cheffe de service en ont affirmé l'existence à plusieurs reprises. Il est ensuite apparu qu'il ne serait pas communicable en l'état, au motif que le fichier n'existerait qu'au format « .docx » — un format de traitement de texte courant, qui ne fait obstacle ni à la lecture, ni à la transmission, ni même à l'édition du document dans un autre format. Aucun exemplaire n'a jamais été remis aux usagers qui l'ont demandé.

Un chantier annoncé comme « en cours »

Relancée sur cette absence, l'institution répond que le sujet est en cours de traitement et renvoie à la démarche d'évaluation confiée au cabinet Mazars. Plus d'un an après, aucun projet d'établissement n'a été produit ni présenté aux usagers. La dernière réunion ad hoc consacrée au sujet a été annulée faute de participants — alors que les usagers n'en avaient pas été informés.

Un manquement qui aggrave tous les autres

L'absence de projet d'établissement est d'autant plus problématique qu'elle prive les usagers, leurs familles et les autorités de tutelle d'un outil de contrôle essentiel. Sans projet d'établissement, il est impossible de mesurer l'écart entre ce que la structure est censée faire et ce qu'elle fait réellement. Les dysfonctionnements documentés dans les autres articles de ce dossier prospèrent précisément dans ce vide : lorsqu'aucun objectif n'est formalisé, aucun manquement ne peut être objectivé.

L'absence de politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, qui aurait dû figurer dans ce document depuis 2022, est particulièrement révélatrice dans une structure où les maltraitances sont documentées depuis des années.