Climat social : un dysfonctionnement documenté par les sources externes

L'article précédent documente la souffrance des salariés de l'Apogei 94 à partir du rapport de la Chambre régionale des comptes et de témoignages recueillis directement. Le présent article complète ce tableau d'une autre manière : il s'appuie exclusivement sur des sources tierces publiques — décisions de justice consultables sur les portails officiels, articles de presse signés, avis publics laissés par des salariés sur des plateformes d'évaluation d'employeurs.

Ces sources couvrent une période de près de vingt ans, de 2007 à 2026. Elles sont indépendantes les unes des autres et émanent d'acteurs sans lien entre eux : juges du fond et de cassation, journalistes spécialisés ou généralistes, salariés anonymes ou syndiqués. Leur convergence rend difficilement contestable le constat qu'elles dressent ensemble.

Ce que disent les décisions de justice

L'Apogei 94 a fait l'objet de plusieurs décisions de justice en matière sociale au cours des vingt dernières années. Toutes sont accessibles sur les portails de jurisprudence (Juricaf, Légifrance). Les cinq affaires retenues ici concernent directement les conditions de travail des salariés et le climat social de l'institution.

2007 — action collective de dix-neuf salariés sur les heures supplémentaires. Dix-neuf salariés de l'Apogei 94 réclament conjointement, devant le conseil de prud'hommes de Créteil, le paiement de rappels de salaire pour des heures supplémentaires effectuées en l'an 2000, en application d'un accord-cadre du 12 mars 1999. Le 16 mars 2006, le conseil de prud'hommes leur donne raison. L'Apogei 94 forme un pourvoi en cassation. Le 16 mai 2007 (pourvoi n° 06-42722), la chambre sociale de la Cour de cassation casse sans renvoi les jugements et déboute les salariés, en application de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 — disposition de validation rétroactive concernant le secteur sanitaire et médico-social. Ce n'est donc pas l'examen du fond, mais une intervention législative postérieure aux faits, qui prive les salariés du droit reconnu en première instance. L'existence d'une action collective réunissant dix-neuf salariés en justice est en soi un indicateur du climat social interne.

2011-2013 — congés payés trimestriels et travail en chambre de veille. Une salariée du Foyer Madeleine Huet, employée par l'Apogei 94 depuis 1994, doit saisir le conseil de prud'hommes en 2006 pour obtenir le paiement de droits sociaux élémentaires : congés payés trimestriels prévus par la convention collective, rémunération des heures de chambre de veille — système de garde de nuit propre au secteur médico-social, dans lequel le salarié dort sur place et peut être réveillé pour intervenir —, compensations d'astreintes. La cour d'appel de Paris (1er décembre 2011, arrêt n° 10/01102) condamne l'Apogei 94 à lui verser un total d'environ 38 944 euros, plus intérêts depuis 2006. L'Apogei 94 forme un pourvoi en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation (23 mai 2013, pourvoi n° 12-13875) confirme l'essentiel de l'arrêt et ne casse partiellement que le volet « chambre de veille ». La salariée a dû mener une procédure de sept ans pour obtenir des droits qui ne faisaient pas débat sur le fond.

2018 — tentative de blocage d'une expertise sur les risques psychosociaux. Le 8 décembre 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Apogei 94 désigne un expert pour évaluer un « risque grave actuel avéré » au sein de l'institution. L'Apogei 94 conteste cette désignation devant le tribunal de grande instance de Créteil, qui rejette sa demande le 4 janvier 2017. L'association se pourvoit en cassation. La chambre sociale (9 mai 2018, pourvoi n° 17-10.524) rejette le pourvoi et condamne l'Apogei 94 à verser 3 000 euros à son propre CHSCT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'institution a donc engagé une procédure judiciaire de près d'un an et demi pour empêcher l'évaluation d'un risque grave concernant ses propres salariés.

2020-2021 — harcèlement moral, faute inexcusable et licenciement d'une cadre dirigeante. Une directrice de maison d'accueil pour personnes handicapées, employée par l'Apogei 94, engage deux actions parallèles : l'une devant le conseil de prud'hommes pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, l'autre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Les faits caractérisés par les juges sont, selon la source publique consultée, des « pressions, brimades, remontrances injustifiées ». Après avoir reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement faisant suite à ce que son avocate qualifie publiquement de « dénonciation manifestement calomnieuse », la salariée est victime d'un malaise sur son lieu de travail et se blesse en se cognant la tête contre un lavabo. L'incident est reconnu comme accident du travail, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 %. La procédure se solde par un licenciement pour inaptitude physique. Le tribunal judiciaire d'Auxerre donne raison à la salariée le 17 janvier 2020. La cour d'appel de Paris confirme et alourdit la condamnation le 23 juin 2021 : 92 505,56 euros en principal, plus 1 500 euros de frais d'avocat. La reconnaissance de la faute inexcusable signifie juridiquement que l'employeur avait conscience du danger pour la santé de la salariée et n'a pas pris les mesures nécessaires pour la protéger. Aucun pourvoi en cassation contre cet arrêt n'est traçable dans les bases publiques. La salariée a par ailleurs engagé, selon la même source publique, une procédure pénale par citation directe pour dénonciation calomnieuse contre son employeur ; l'issue de cette procédure n'est pas publique.

Sur ces quatre affaires, trois ont été tranchées en faveur des salariés au fond ; la quatrième, l'action collective de 2007, n'a échoué qu'en raison d'une loi de validation rétroactive postérieure aux faits. Les manquements en cause concernent des droits sociaux élémentaires (heures supplémentaires, congés payés, rémunération du travail de nuit), la santé au travail (blocage d'une expertise sur les risques psychosociaux) et la dignité (harcèlement moral d'une cadre dirigeante). Aucun de ces contentieux ne porte sur un point de droit nouveau ou complexe : il s'agit, à chaque fois, d'obligations dont l'application n'aurait pas dû susciter de procédure.

Ce que dit la presse

Trois sources de presse, indépendantes, couvrent le climat social de l'Apogei 94 entre 2017 et 2020.

Le Parisien, 10 octobre 2017 — « Val-de-Marne : les salariés de l'Apogei en grève ». Le 9 octobre 2017, environ soixante salariés de l'Apogei 94 se rassemblent devant les locaux de la direction à Créteil. L'association, qui employait alors 680 personnes sur une vingtaine de sites, est décrite par les manifestants comme un environnement de travail dégradé. Sonia Martin, déléguée CGT, déclare au journaliste : « On manifeste contre la dégradation de nos conditions de travail, et des conditions d'accueil et de prise en charge des personnes handicapées. » Laouini Haikel, délégué du personnel, ajoute que « le handicap est devenu une machine à fric » et que la dégradation des conditions de travail, combinée au manque de formation du personnel, rend les salariés « complices de maltraitance ». L'article précise que la direction de l'Apogei 94, contactée, « n'a pas souhaité s'exprimer ». Les deux formules — « machine à fric », « complices de maltraitance » — sont attribuées à des représentants du personnel nommés, qui se sont exprimés publiquement auprès d'un journaliste d'un quotidien national.

Hospimedia, 3 janvier 2019 — « La souffrance de salariés de l'Apogei 94 illustre les difficultés de la mutation du secteur handicap ». Sous la signature d'Emmanuelle Deleplace, le quotidien d'actualité médico-sociale Hospimedia publie une enquête sur la situation interne de l'Apogei 94. Le chapeau de l'article, accessible en libre accès, indique : « En 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Apogei 94 commandait un rapport d'expertise révélant des risques psychosociaux importants dans la structure. Deux ans plus tard, les avis très contrastés de la direction et de la CGT posent clairement la question des moyens de l'accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale. » L'enquête confirme la séquence judiciaire reconstituée ci-dessus : c'est précisément l'expertise mentionnée par Hospimedia que l'Apogei 94 a tenté de bloquer devant les tribunaux en 2017-2018. Le rapport, une fois rendu, fait selon la même source état de « risques psychosociaux importants ».

94 Citoyens, octobre 2017. Le média local Citoyens.com publie deux articles, les 23 et 25 octobre 2017, sur une crise sociale dans le secteur médico-social du Val-de-Marne, principalement à l'APAJH 94 (Maison d'accueil spécialisée de Bonneuil-sur-Marne, MAS d'Alfortville, IME de Villejuif). Les deux articles mentionnent l'Apogei 94 comme ayant connu un conflit antérieur de même nature. Florent Bascoul écrit, le 25 octobre, que l'Apogei 94 « traverse la même situation » que l'APAJH. Cécile Dubois note, le 23 octobre, que le conflit APAJH « succède à celui de l'Apogei 94 ». Les revendications décrites sont, dans les deux institutions, identiques : manque chronique d'effectifs, non-remplacement des absences, contrats à durée déterminée remplaçant les contrats à durée indéterminée, locaux dégradés, management inadapté.

Une quatrième source mérite d'être signalée pour mémoire : le 21 avril 2020, la fédération CGT Santé Action Sociale publie sur son site une « alerte aux financeurs » spécifiquement consacrée à l'Apogei 94. Le document, dont seuls le titre, la date et l'adresse d'origine sont aujourd'hui accessibles publiquement, témoigne de la persistance de la mobilisation syndicale autour de cette institution.

Ce que disent les salariés

Sur la plateforme Indeed, qui agrège les avis publics laissés par des salariés et anciens salariés sur leur employeur, l'Apogei 94 est notée 2,3 sur 5 sur la base de onze avis publiés. Le détail des notes catégorielles est particulièrement sévère :

équilibre vie professionnelle / vie privée : 1,1 sur 5 ;
sécurité de l'emploi et évolution : 1,0 sur 5 ;
direction : 1,1 sur 5 ;
culture d'entreprise : 1,0 sur 5 ;
salaire et avantages : 1,9 sur 5.

Sur les onze avis publiés, neuf sont défavorables ou très défavorables. Aucun n'a fait l'objet d'une réponse de la part de l'employeur. La liste qui suit reprend l'intégralité des avis défavorables, par ordre antéchronologique.

23 avril 2026, comptable, titre « À éviter ». L'auteur indique avoir effectué une période d'essai sans avoir été formé « aux spécificités du poste de comptable pour établissements médico-sociaux ». Il évoque des problèmes de santé qu'il déclare avoir signalés à son employeur et conclut : « j'aurais dû me taire ».

12 avril 2026, assistante administrative à Créteil, titre « Passez votre chemin ». L'auteure décrit un « management toxique » et « une politique de conflits d'intérêt où les petites mains sont mises à mal au profit de cadres incompétents [qui] s'approprient vos compétences ».

30 janvier 2026, poste non précisé, titre « Environnement toxique ». L'auteur évoque un « climat de travail délétère, source de stress important » et précise que « le fonctionnement interne donne le sentiment que les relations personnelles avec la hiérarchie priment sur les compétences ».

19 août 2025, cadre de direction, titre « Une direction générale toxique et cela impacte obligatoirement le climat institutionnel ». L'auteur — qui se présente comme un cadre de direction — écrit que la direction générale « ne protège pas les professionnels » et que « le copinage est la politique de cette association ». Il ajoute que « la politique sur LinkedIn ne reflète aucunement ce qui est proposé réellement ».

18 juin 2025, éducateur spécialisé à Créteil, titre « À FUIR... pour votre dignité et santé mentale ». L'auteur décrit une « direction générale catastrophique » qui « s'occupe essentiellement de leur budget et couvre tous les incidents ».

26 novembre 2024, assistante sociale, titre « Politique RH basée sur les sanctions et pressions ». L'auteure écrit que « la méthode RH chez Apogei 94 est trop axée sur les sanctions » et que, plutôt que d'indiquer ce qui ne va pas pour que le salarié s'améliore, « la direction préfère proférer des menaces ».

9 février 2023, AMP à Saint-Maur-des-Fossés, titre « Bof ». L'auteure indique que « la bienveillance envers les usagers » est très bien, « le reste » non.

23 octobre 2022, éducateur spécialisé à Mandres-les-Roses, titre « 12 ans comme éducateur spécialisé ». L'auteur, employé depuis douze ans, décrit une « équipe de direction divisée », des « changements de chefs de service » fréquents, et une gestion des conflits qu'il qualifie de « plus que bof ».

23 septembre 2015, kinésithérapeute à Saint-Maur-des-Fossés, titre « Environnement difficile ». L'auteur évoque un « travail lourd d'un point de vue psychologique, physique [et] d'ambiance », un poste « peu attractif » et un « turn-over important du personnel ».

Ces neuf avis défavorables s'étendent sur onze ans, de septembre 2015 à avril 2026. Ils émanent de salariés occupant des fonctions très variées — comptable, assistante administrative, cadre de direction, éducateur spécialisé, assistante sociale, AMP, kinésithérapeute — et exercés dans plusieurs établissements identifiés (Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, Mandres-les-Roses). Le vocabulaire récurrent — management toxique, climat délétère, conflits d'intérêt, copinage, sanctions, menaces, turn-over, équipe de direction divisée — se retrouve dans les avis postés à plusieurs années d'écart, par des personnes qui n'ont aucun moyen de se concerter. Le fait qu'un cadre de direction figure parmi les auteurs des avis les plus critiques fait écho à l'affaire de la directrice de maison d'accueil reconnue victime de harcèlement moral par la cour d'appel de Paris en 2021.

Une convergence sur vingt ans

Trois ordres de sources convergent : la justice, la presse, les salariés. Ils sont strictement indépendants — un juge n'écrit pas un article, un journaliste ne dépose pas un avis Indeed, un salarié anonyme n'engage pas un pourvoi en cassation —, ils couvrent des périodes différentes, et ils utilisent des registres distincts. Pourtant, ils décrivent le même tableau : un climat de travail dégradé, une direction perçue comme distante ou hostile, des manquements répétés aux droits sociaux élémentaires, un turn-over qui s'installe et perdure, des tentatives institutionnelles pour limiter l'évaluation des risques internes.

Une caractéristique commune relie ces sources : à chaque interpellation, la direction de l'Apogei 94 reste silencieuse, refuse de répondre, ou — selon les mots employés en juin 2025 par un éducateur spécialisé exerçant à Créteil dans un avis public — « couvre tous les incidents ». Le Parisien, en octobre 2017, écrit explicitement : « contactée, la direction d'Apogei 94 n'a pas souhaité s'exprimer ». Sur Indeed, aucun des onze avis publiés depuis 2015 n'a fait l'objet d'une réponse officielle de l'employeur. Devant les tribunaux, l'Apogei 94 a régulièrement choisi la voie du pourvoi en cassation, y compris pour des questions de droits sociaux élémentaires ou pour empêcher l'évaluation d'un risque grave par son propre comité d'hygiène. Ce silence et cette posture de combat juridique sont eux-mêmes documentés ailleurs dans ce dossier : courriers en lettre recommandée restés sans réponse, alertes renvoyées à leur source, absence d'interlocuteur identifié pour les usagers et leurs représentants. La formule employée par cet éducateur — « couvre tous les incidents » — recoupe explicitement le constat fait, dans d'autres articles de ce dossier, par les usagers, leurs proches et les associations dont les signalements adressés à l'Apogei 94 sont restés sans réponse ou ont été renvoyés à leur source. Ce que ce professionnel décrit depuis l'intérieur, en 2025, est exactement le mécanisme institutionnel constaté par celles et ceux qui ont tenté d'alerter — c'est l'objet même du présent dossier.

Aucune des sources réunies dans cet article n'est issue des personnes accompagnées par l'Apogei 94 ou de leurs proches. Elles émanent toutes de l'extérieur : juges, journalistes, salariés. Elles ne décrivent pas ce que les usagers subissent — c'est l'objet d'autres parties de ce site —, mais ce que les acteurs internes et externes les mieux placés pour observer le fonctionnement de l'institution en disent depuis près de vingt ans.