Non-publication des comptes et opacité financière

Entre 2017 et 2020, l'Apogei 94 n'a pas publié ses comptes annuels au Journal officiel des associations, en violation de l'article L. 612-4 du code de commerce. Ce manquement, relevé par la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France dans son rapport d'observations définitives (exercices 2017 à 2022), n'est pas un fait isolé. Il s'inscrit dans un ensemble de défaillances en matière de transparence financière qui interrogent la capacité de l'institution à rendre des comptes — y compris à ses propres financeurs publics.

Des comptes publiés seulement après contrôle

L'article L. 612-4 du code de commerce impose aux associations recevant plus de 153 000 euros de subventions publiques de publier leurs comptes annuels et le rapport de certification du commissaire aux comptes au Journal officiel des associations. L'Apogei 94 perçoit des financements publics considérables et gère des dizaines d'établissements médico-sociaux. Cette obligation la concerne sans ambiguïté.

Pourtant, entre 2017 et 2020, ni les comptes annuels ni les rapports de certification n'ont été publiés. Ce n'est qu'à la suite du contrôle de la Chambre régionale des comptes, en 2022, que l'Apogei 94 a procédé à la publication rétroactive des comptes pour la période 2017 à 2021. La Chambre relève que « la transparence financière aurait pu être assurée, par une publication chaque année ». En d'autres termes : l'Apogei 94 n'a respecté la loi que lorsqu'elle y a été contrainte par un contrôle externe.

Un fonds de dotation inconnu des financeurs

Le rapport de la Chambre régionale des comptes révèle un autre fait notable. L'Apogei 94 a créé en 2015 un fonds de dotation dénommé « Agir-Handicap 94 », dont les disponibilités s'élevaient à 1,1 million d'euros fin 2020. Ce fonds est administré par un conseil d'administration comprenant le président, le trésorier et le secrétaire de l'Apogei 94 eux-mêmes.

Or, la Chambre constate que « les rapports financiers de l'Apogei présentés aux instances ne comportent pas d'informations relatives à ce fonds de dotation ». L'ARS et le département « confirment ne pas avoir connaissance de son existence, son activité n'étant pas identifiable dans les ERRD et les EPRD ». Un fonds de 1,1 million d'euros, administré par les dirigeants de l'association, dont les financeurs publics ignorent l'existence : la Chambre qualifie cela de défaut de transparence financière.

Par ailleurs, seul le rapport 2019 du commissaire aux comptes du fonds a été publié au Journal officiel des associations, alors que cette publication doit être effectuée chaque année.

Aucune réponse au rapport de la Chambre

Le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes prévoit un mécanisme contradictoire : l'institution contrôlée est invitée à répondre aux observations, et sa réponse est publiée en annexe du rapport. La dernière page du rapport de la Chambre, à la rubrique « Réponse de l'Apogei 94 », porte cette mention : « Aucune réponse n'a été transmise au ROD ».

L'Apogei 94 n'a donc pas jugé utile de répondre à un rapport officiel de la Chambre régionale des comptes portant sur six années de gestion. Cette absence de réponse est cohérente avec le schéma documenté dans l'ensemble de ce dossier : les alertes, qu'elles viennent d'un usager, d'une association partenaire ou d'une juridiction financière, restent sans réponse.

Absence de traçabilité interne

Le rapport relève également que « l'absence de procès-verbal des réunions d'instances sociales ne permet pas d'évaluer la transparence financière à l'égard des représentants du personnel sur la période depuis 2017 ». Il ne s'agit plus seulement d'un défaut de transparence vis-à-vis de l'extérieur : la traçabilité des décisions fait défaut y compris en interne. Pas de procès-verbaux des réunions de direction, pas de procès-verbaux des commissions du conseil d'administration — une institution qui ne documente pas ses propres prises de décision.

Le même rapport révèle que le dernier inventaire physique des actifs de l'Apogei 94 datait de 2014 — soit huit ans avant le contrôle. Le dernier apurement comptable au siège remontait à 2016. Ce n'est qu'en 2022, à la suite du contrôle, qu'un comptable supplémentaire a été recruté pour entamer un nouvel inventaire. Pendant près d'une décennie, l'institution ne savait pas ce qu'elle possédait. Ce constat éclaire d'un jour particulier la difficulté récurrente de l'Apogei 94 à fournir au GEM les factures et justificatifs relatifs aux biens acquis pour son compte : au-delà d'un manque de volonté, il peut s'agir d'une incapacité matérielle, produit d'années d'absence de suivi patrimonial.

Plus généralement, le commissaire aux comptes avait formulé plusieurs recommandations de contrôle interne en 2019 et 2020. La Chambre constate que l'association n'a formalisé ni plan d'action ni cartographie des risques en réponse. Certaines actions ont été engagées — tardivement pour la plupart — mais sans cadre structuré. La démarche reste réactive : l'Apogei 94 corrige au coup par coup, sous la pression des contrôles, plutôt que de mettre en place un dispositif de contrôle interne pérenne.

La transparence exigée des autres

Cette opacité contraste avec les exigences que l'Apogei 94 impose au GEM Agoratypique. L'organisme co-gestionnaire exige de l'association des justifications détaillées pour chaque dépense, impose des seuils de déficit fondés sur sa propre « expérience », et adopte un ton professoral à chaque échange budgétaire. L'Agoratypique, de son côté, publie ses comptes-rendus de réunions, tient une comptabilité d'engagement, et met à disposition de ses membres l'ensemble de ses documents financiers.

L'institution qui donne des leçons de gestion à une petite association de personnes autistes est la même qui n'a pas publié ses propres comptes pendant quatre ans, qui dissimule un fonds de 1,1 million d'euros à ses financeurs publics, et qui n'a pas daigné répondre à un rapport de la Chambre régionale des comptes.